CONDITIONS GENERALES D'ENTREPRISES
Article 1- Durée de validité des offres
A défaut d'être acceptées dans les 30 jours de calendrier de leur signature, nos offres cessent de nous lier.
Article 2 - Paiement
Sauf convention contraire, le prix de l'entreprise est facturé par tranches mensuelles, proportionnellement à son avancement. La TVA, autres taxes et charges, et leurs modifications, sont toujours à charge du cocontractant.
Les factures sont payables dans les 7 jours de leur envoi, à défaut de quoi les montants dus porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure. Ce taux est de 1% par mois.
De même, les montants dus non payés par le cocontractant à l'échéance sont majorés de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû avec un minimum de € 125.
Article 3 - Révision de prix
Même en cas de forfait absolu, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée des travaux exécutés selon la formule suivante: p = P x (0,40 x s + 0,40 x i + 0,20) S I
"P" est le montant des travaux réalisés et "p" ce montant rajusté. "S" est le salaire horaire moyen fixé par la Commission paritaire nationale de la Construction, en vigueur au 10ème jour précédant la remise de l'offre et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis à cette date par le Ministre des Communications et de l'Infrastructure; "s" est ce salaire horaire, enregistré lors de l'exécution des travaux considérés par la demande de paiement, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période.
"I" est l'indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur le 10ème jour précédant la remise de l'offre; "i" est ce même indice enregistré lors de l'exécution des travaux considérés par la demande de paiement.
Article 4 - Imprévision et sujétions imprévues
Toutes circonstances raisonnablement imprévisibles lors du dépôt de l'offre et inévitables, qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre au-delà des prévisions normales, seront considérées comme des cas de force majeure. Elles nous fondent à demander la révision ou la résiliation du contrat.
Si ces circonstances sont de nature à entraîner une interruption des travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.
Article 5 - Modifications et travaux supplémentaires
Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant, et la détermination du prix y afférent, peut être prouvé par toutes voies de droit.
Article 6 – Coordination de la sécurité
Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre, ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.
Article 7 - Jours ouvrables et délai d'exécution
Sauf convention contraire expresse, nos délais d’exécution sont fixés en jours ouvrables.
Ne sont pas considérés comme jours ouvrables: les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de repos compensatoire ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.
En cas de retard d’exécution dû à notre fait, nous sommes redevables d’une indemnité de 3/10.000 du montant total des travaux hors tva, par jour calendrier (avec limitation à 5% du montant total des travaux hors tva). Cette indemnité n’est due que pour la période postérieure à la mise en demeure qui nous est adressée par lettre recommandée par le maître d’ouvrage.
Article 8 – Réception(s)
Il est procédé à la réception provisoire des travaux par le cocontractant, dès leur achèvement, nonobstant des imperfections mineures réparables durant un délai raisonnable.
A défaut pour le cocontractant d'assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui a été adressée, la réception provisoire est censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée.
La réception provisoire emporte l'agrément du cocontractant sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale.
Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu'à preuve du contraire, l'avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d'achèvement réel qu'a indiquée l'entrepreneur dans sa demande de réception.
La réception définitive a lieu un an après la réception provisoire, suivant les mêmes modalités.
Article 9 - Vices cachés véniels
Pendant une période d'un an à dater de la réception provisoire, l'entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil.
Toute action de ce chef n'est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle le cocontractant a eu connaissance du vice.
Article 10 - Transfert des risques
Le transfert des risques visés par les articles 1788 et 1789 du Code civil s'opère au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la livraison de matériaux, marchandises ou installations.
Article 11 – Litiges
En cas de litige concernant la validité, l'exécution ou l'interprétation de ce contrat, les tribunaux du domicile/siège de l'entrepreneur seront seuls compétents.
Si le client est un "consommateur" au sens de la loi sur les pratiques du commerce, celui-ci assignera devant les tribunaux du domicile/siège de l'entrepreneur, seuls compétents.
Avant tout recours au tribunal, tout litige technique concernant l’exécution des travaux visés au présent contrat peut, à la demande d’un des intervenants construction, être porté devant la Commission de Conciliation Construction, Espace Jacquemotte, rue Haute 139 à 1000 Bruxelles (tel. 02/504.97.86 – fax 02/504.97.84).